RÈGLEMENT INVALIDE

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    Pétrolia remporte sa cause en Cour supérieure contre la Ville de Gaspé concernant son règlement sur la protection de l’eau potable.

    Dans un document de 42 pages, le juge Benoit Moulin rend le règlement déterminant les distances séparatrices pour protéger les sources d’eau potable, adoptée par la ville le 19 décembre 2012, inopérant.

    La cour donne donc raison à Pétrolia qui affirmait que la Ville de Gaspé outrepassait ses pouvoirs alors que cette dernière estimait être dans ses droits.

    Le jugement précise que le fait que les règlements et les lois adoptées par le gouvernement du Québec ne répondent pas aux préoccupations de la Ville de Gaspé ne justifie pas la réglementation de cette dernière dans un secteur d’activité soustrait à son autorité.

    Le juge explique que le règlement de la Ville est inconciliable avec le celui adopté sur la Loi sur les mines, et que c’est ce dernier qui doit prévaloir.

    Le maire de Gaspé Daniel Côté a réagi par communiqué en affirmant que les procureurs de la Ville allaient examiner le jugement de la Cour supérieure avant de le commenter.

    Il affirme vouloir une réaction rapide du gouvernement du Québec et l’adoption rapide de son règlement sur la protection de l’eau potable qu’il promet depuis un an.

    Pétrolia, qui avait décidé de cesser ses opérations de forages à Haldimand suite au règlement de la Ville de Gaspé, accueille favorablement le jugement qui confirme les compétences du gouvernement du Québec.