La compagnie québécoise Ressources Utica a déposé une poursuite à la Cour Supérieure contre le gouvernement du Québec afin d’obtenir la nullité de la loi 21 qui prévoit la fin de toutes les activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures au Québec.
La loi adopté en avril par l’Assemblée nationale réserve aussi des indemnisations aux pétrolières et aux gazières de 100 millions $ .
Ressources Utica ajoute qu’à défaut d’obtenir la nullité de la loi, elle réclamera une compensation de 18 milliards $ qui, précise-t-elle, correspond à la valeur actuelle des profits futurs estimés par un évaluateur qu’elle dit indépendant.
La compagnie affirme que la loi porte atteinte à son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec.
Le président de Ressources Utica, Mario Lévesque, ajoute que la loi est une expropriation déguisée dont l’utilité publique n’a jamais été démontrée.
Il relate que pendant des années, le gouvernement du Québec a invité des entreprises à investir afin d’explorer et d’exploiter le pétrole et le gaz naturel. Ressources Utica a agi de bonne foi, selon M. Lévesque, en trouvant des investisseurs locaux et étrangers et respecté l’encadrement règlementaire du Québec.
Il reproche au gouvernement d’avoir changé d’idée du jour au lendemain.
Quant aux indemnisations, la loi prévoyait à son adoption qu’elle couvrirait les dépenses engagées depuis 2015 par cinq entreprises, pour une somme de 66 millions $ sur les 100 millions $ prévus, et les trois quarts des frais de fermeture des puits et de restauration des sites, pour un total de 33 millions $.