Un dernier droit vers le jugement du procès de Gastem contre Ristigouche

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Ristigouche-Sud-Est prétend que Gastem aurait dû faire invalider le règlement afin d’obtenir dédommagement.

C’est David Robitaille, professeur en droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa qui a présenté la plaidoirie présentée en équipe avec l’avocat attitré au dossier Jean-François Girard.

 

L’avocat de Gastem par ailleurs, a complété sa plaidoirie hier avant-midi en citant une multitude de jugements antérieurs de la Cour d’appel du Québec et de la Cour Supérieure, pour étayer l’idée que Ristigouche-Sud-Est avait adopté son règlement sous la pression populaire.

Me Daniel Kochenburger a tenté de convaincre la juge Nicole Tremblay que le règlement sur la protection des sources d’eau potable avait été dicté par les opposants au pétrole et que les élus municipaux ont fait preuve d’insouciance grave.

Selon lui, la municipalité a agi de façon inadéquate en ne se préoccupant pas que l’imposition de distances séparatrices plus grandes que ce qu’oblige le gouvernement puisse causer des dommages à Gastem qui avait déjà engagé des frais.

L’avocat a tout de même reconnu le fait que Gastem n’ait jamais contesté le règlement. S’il est obligé de vivre avec cette omission, il a émis des doutes sur la validité du règlement. Ce dernier était copié sur Gaspé qui a vu son règlement être cassé dans le jugement Petrolia rendu en 2014, a-t-il fait valoir.

Le plaidoyer de Gastem aura duré 5 heures.

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